Accord multilatéral M366 relatif au transport des alliages contenant du plomb (Signé sous l’égide de la CEE-ONU – ADR, 4 septembre 2025)
Contexte
La 21e adaptation au progrès technique (ATP) du règlement CLP a été adoptée sous la forme du Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023. Cette adaptation a modifié la classification du plomb et de certains de ses composés. Les alliages métalliques contenant du plomb se sont ainsi retrouvés classés comme “substances dangereuses pour l’environnement” (ONU 3077), ce qui entraînait de nouvelles obligations de transport.
Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023
- Publication : Journal officiel de l’UE le 31 janvier 2024
- Entrée en vigueur : le 20 février 2024 (20 jours après publication)
- Application obligatoire : à partir du 1er septembre 2025
Concrètement, cela signifie que les nouvelles classifications harmonisées de substances (dont le plomb métallique et ses dérivés) doivent obligatoirement être appliquées dès le 1er septembre 2025.
Cette évolution a immédiatement impacté l’ ADR concernant le transport de marchandises dangereuses. Pour éviter des blocages logistiques ou des divergences d’interprétation, les Parties contractantes à l’ADR ont adopté un accord multilatéral spécifique : M366.
L’accord M366 vise à clarifier et assouplir l’application des nouvelles règles ADR concernant le transport des alliages métalliques massifs contenant du plomb.
Il précise les conditions dans lesquelles ces alliages, lorsqu’ils ne présentent pas de danger significatif de dispersion, peuvent être exemptés des obligations les plus strictes liées au classement ONU 3077.
Principales dispositions
- Champ d’application : l’accord concerne spécifiquement les alliages métalliques massifs (par exemple : pièces coulées, lingots, barres), et non les poussières, poudres ou composés chimiques du plomb.
- Dérogation : ces alliages, bien que techniquement classés comme dangereux pour l’environnement, peuvent être transportés sans appliquer toutes les prescriptions associées au numéro ONU 3077, sous réserve de respecter certaines conditions de conditionnement et d’étiquetage.
- Étiquetage simplifié : les expéditeurs doivent garantir une identification claire de la marchandise, mais ne sont pas soumis à l’intégralité des obligations de signalisation imposées pour les matières solides dangereuses pour l’environnement.
- Durée de validité : comme tous les accords multilatéraux ADR, le M366 est limité dans le temps, le temps qu’une solution réglementaire durable soit adoptée). Cette modification pourrait être intégrée dans l’ADR 2027 – à confirmer.
Enjeux
- Technique et industriel :
Les industries métallurgiques et de transformation utilisaient largement des alliages au plomb sans contraintes majeures de transport. Le reclassement automatique comme “dangereux pour l’environnement” menaçait d’alourdir considérablement la logistique. - Environnemental et sanitaire :
Le plomb est reconnu comme toxique et persistant. La classification renforcée vise à réduire la dispersion et à renforcer la traçabilité des flux contenant du plomb. - Juridique et réglementaire :
Le M366 illustre l’articulation entre réglementation européenne (CLP) et régime international (ADR). Il montre comment des ajustements pratiques temporaires sont mis en place en attendant une harmonisation complète.
Limites
- Caractère temporaire : il s’agit d’une solution transitoire, qui ne règle pas la question de fond de la classification des alliages au plomb.
- Dépendance aux futures révisions : la validité de l’accord dépendra des prochaines discussions au sein du Comité mixte ADR/CLP.
Complément
L’OPPBTP, organisme de prévention du batiment indique sur son site unenotion encore plus restrictive avec la mention toxique sur la base de la référence UN2291.
https://www.preventionbtp.fr/ressources/focus/dechets-contenant-du-plomb-comment-les-gerer_3wjATGwTp2c7qGZBWbiHgD
Ce classement est alors plus contraignant pour le transport des déchets et des EPI / matériels associés que l’UN3077. Une évolution de ce classement est possible pour rejoindre les révisions du CLP.
Conclusion
L’accord multilatéral M366 est une réponse pragmatique aux contraintes soudaines induites par le reclassement du plomb et de ses alliages. Il évite une perturbation immédiate des chaînes logistiques tout en maintenant une vigilance environnementale. Toutefois, il reste une mesure transitoire qui préfigure sans doute une révision plus large des critères de classification et de transport des métaux lourds au niveau international.
Article rédigé avec l’appui de Christophe
Seuls les exportateurs français sont concernés par ce message
