Madame, Monsieur,

La transposition en droit français de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 a conduit à modifier le code de la santé publique (décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire) pour assurer la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance et pour répartir les différentes activités nucléaires dans trois régimes administratifs, à savoir les régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation.

L’article R. 1333-146 de ce code renvoie à une décision de l’ASN pour préciser les caractéristiques des substances radioactives dont le transport relève d’un de ces régimes, les conditions d’exemption, la composition du dossier de demande d’autorisation, les modalités d’instruction, ainsi que les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension des autorisations de l’ASN.

Je vous informe qu’une note relative aux orientations proposées par l’ASN pour la rédaction de son projet de décision relative aux régimes de déclaration ou d’autorisation des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français est mise à disposition du public par voie électronique sur son site Internet pour une durée de 31 jours à compter du 2 janvier 2019 :

https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Participations-du-public-en-cours/Transport-de-substances-radioactives-Regime-de-declaration-ou-d-autorisation-des-entreprises .

Il s’agit d’une étape en amont de la préparation de la décision elle-même.

Sincères salutations,

Le bureau du contrôle des transports

Autorité de sûreté nucléaire

Direction du transport et des sources

asn.fr