La décision suivante est parue :

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/936 DE LA COMMISSION du 29 juin 2018 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [notifiée sous le numéro C(2018) 4003] 

RO–bi–FR–6

Objet: transport de déchets contenant de l'amiante libre.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4

Contenu de l'annexe de la directive: instruction d'emballage P002 Contenu de la législation nationale: transport de déchets contenant de l'amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]), issu de chantiers des travaux publics ou de bâtiments:

— les déchets sont transportés dans des camions bennes, 

— les déchets sont emballés dans des grands sacs dits “conteneurs-bags”, sacs dépliables aux dimensions de la benne, et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d'amiante ne puissent s'échapper durant le transport,

— les “conteneurs-bags” sont d'une conception telle qu'ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d'enfouissement,

— les autres conditions applicables de l'ADR sont respectées.

Ces conditions de transport apparaissent particulièrement adaptées au transport de grandes quantités de déchets générés par des chantiers routiers ou de désamiantage de bâtiments.

Ces conditions sont également adaptées au stockage final de ces déchets en centre d'enfouissement agréé et offrent, par rapport aux conditions applicables de l'instruction d'emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l'ADR, une meilleure facilité de chargement et donc une meilleure protection des ouvriers face à l'amiante.

Référence initiale à la législation nationale: — Date d'expiration: 30 juin 2024

Cette dérogation sera publiée après approbation de la CITMD pour l'arrêté TMD 2019.

Ce jour a vu la dernière réunion du comité de révision du guide Sûreté du CIFMD auquel a participé activement  l'ANCS (Association Nationale des CTSMD).

La démarche de révision du Guide, initiée depuis presque deux ans, arrive a son terme, avec une version actualisée, plus claire et avec une partie illustration importante.

Nous remercions le CIFMD d'avoir impliqué les représentant des CSTMD et notamment l'ANCS au côté des organisations professionnelles.

Nous remercions également tous les adhérents qui sont se sont impliqués dans les relectures et les propositions que nous avons pus portés, Franck, Fabrice et moi auprès du groupe de travail.

Le résultat de ce gros travail sera maintenant présenté à la CITMD pour une publication officielle en fin d'année.

Ce sera l'occasion de revoir un peu les plan de sûreté élaboré dans les différentes entreprises, même si ce guide, basé sur la réglementation n'apporte aucune nouvelle exigence : les plans actuels, conformes à la réglementation modale existante, sont donc toujours valables.

Cependant, il porte un regard un peu différent sur les mesures en place dans les entreprise et donc permettra d'améliorer la prévention en ce domaine.

François-Xavier Carbonne

Président ANCS